Séminaire Transnum #4 : Le droit des données personnelles dans la recherche

Julien Rossi : Nos recherches en SHS face au droit des données personnelles

La séance s’est articulée autour de l’article 83 du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) qui entérine les conditions selon lesquelles le droit européen considère qu’il y a atteinte à la protection des données des personnes. Julien Rossi, doctorant à l’UTC (COSTECH), nous a présenté sa recherche qui développe une approche communicationnelle des politiques publiques, à partir d’une enquête de terrain entièrement anonymisée, qui s’appuie notamment sur des séminaires universitaires autour de ces questions. Cette recherche a notamment été menée avec Jean-Edouard Bigot dont les travaux ont été discutés dans une séance précédente.

Cette recherche située dans l’actualité des pratiques de recherche et de la fabrication du droit permet d’interroger la communication numérique des travaux de recherche, et en particulier les tensions entre les normes juridiques émergente et les normes pratiquées par les communautés de recherche sur la question de l’identité des personnes impliquées dans le texte des thèses ou des articles, mais aussi dans les documents intermédiaires (bases de données, retranscriptions d’entretiens, etc.).

La position de Julien Rossi a ainsi ceci d’original qu’elle souligne des relations souvent impensées en SIC : celui des dimensions communicationnelles du droit et des relations entre normes juridiques et objets documentaires. Il s’agit notamment pour ce chercheur d’interroger comment s’articulent les « référentiels » des gens qui sont dans le champs de la protection des données aux référentiels des chercheurs en SIC, mais aussi de réfléchir à la façon dont le droit s’articule à l’édition et à la disponibilité publique des textes de recherche.

La séance s’est déroulée de manière dynamique, dans une série de questions/réponses autour de la présentation proposée par Julien Rossi. Plusieurs axes d’interrogation se sont avérés particulièrement propices aux échanges.

En guise d’introduction, Julien Rossi nous a présenté un travail de Jean-Edouard Bigot avec lequel il a travaillé sur le terrain de colloques sur l’usage des données personnelles en recherche. Il s’agit de questions d’ordre épistémologique autour du statut sémiotique de la donnée personnelle. Il en ressort deux aspects :

  • Le regard sémiotique de Jean-Edouard Bigot tend à distinguer deux notions – la trace et la donnée personnelle – quand elles sont saisies indifféremment dans le champ du droit où toute traces peut être données personnelles.
  • Ce point de vue sur la dimension sémiotique des données personnelles soulève de nombreuses questions lorsqu’on met cela en parallèle avec les questions d’enquête de terrain et nos pratiques d’entretiens ou de recueil d’information par exemple.

Quelques extraits des échanges autour de la protection des données :

  • Il s’agit de penser la complexe question des moyens de protection des données personnelles, et cela à plusieurs échelles.
  • Est-ce que les données sont préservées si l’humain n’a pas accès à l’information ? Où est-ce déjà une violation si on collecte les données ? À ces questions, le droit – qui s’intéresse au « traitement de données à caractère personnel » – aura tendance à statuer que la collecte est déjà un traitement et donc que ce geste de collecte peut potentiellement tomber sous le coup de la loi.
  • Cependant, cela ne veut pas dire que c’est interdit. S’il existe un droit à la vie privée, il existe également un droit à la liberté d’expression. En somme, il est possible de se donner une règle générale sur les protections des données qu’on pourrait formuler ainsi : en général, il n’est pas autorisé par le droit de collecter des données, mais il existe une multitude d’exceptions.

Julien Rossi nous a ensuite présenté les quelques conditions juridiques qui encadrent les conditions d’autorisation du traitement des données à caractère personnel :

  • Il faut obtenir un consentement explicite de la personne. Or, il faut également documenter le consentement, en faire preuve. Une question subsidiaire émerge donc sur comment on recueille et documente le consentement.
  • Si on invoque l’intérêt public, le consentement n’est pas nécessaire du point de vue de la loi mais uniquement dans le cas de mission de service public.
  • Si on invoque l’argument de l’intérêt légitime, qui crée de nouveaux lieux de pouvoir dans la mesure où il s’agit de juger si le geste de collecte est légitime ou non.
  • Au regard de la loi, l’anonymat possède un statut paradoxal. On parle d’anonymat robuste quand on ne peut pas remonter à la personne, mais cela reste difficile à mettre en place concrètement. Par ailleurs, la formalisation excessive de l’anonymat et du consentement (via des formulaires par exemple) peut diminuer, paradoxalement, la relation de confiance avec les enquêtés.

Les derniers échanges de cette riche séance se sont intéressés aux enjeux de pouvoir et aux questions éthiques. De nombreuses questions ont émergé :

  • Pour qui fait-on de la recherche ? Quelle confiance nous accordent les enquêtés ? Quels sont leurs droits ?
  • D’autres interrogations ont été soulevées sur la distinction entre éthique et juridique, qui pose d’autant plus de problème dans le cas de travaux collectifs où le chercheur peut se retrouver en situation de conflit avec les institutions ou les enquêtes sur la question de l’utilisation des données, sur les méthodes de recueil.
  • Les réflexions élaborées sur ces questions partent de réflexes éthiques individuels. Si l’on questionne l’anonymat au sein des enquêtes, chaque chercheur va mettre en place ses conditions d’enquête en lien avec sa subjectivité éthique. Cependant, on peut souligner la confusion potentielle entre anonymat dans l’enquête et anonymat dans la diffusion des résultats. Un anonymat dès la collecte des données personnelles peut être une conditions presqu’impossible à tenir.
  • Nous avons aussi discuté de la neutralité épistémologique et scientifique qu’il faudrait distinguer de la neutralité vis à vis du terrain.